Qui est responsable en cas d’incendie ?

La responsabilité civile consiste à réparer le préjudice causé par un acte ou une faute commise. Ainsi, il existe plusieurs situations pouvant engager la responsabilité du locataire ou du bailleur, notamment l’incendie. Les diverses parties peuvent se retrouver, outre les préjudices personnels et financiers, dans une situation juridique délicate. Découvrez alors ici l’essentiel à retenir sur la responsabilité en cas d’incendie.

Le principe de la présomption de responsabilité du locataire

La responsabilité du locataire à l’égard du bailleur en cas d’incendie de l’immeuble loué est évoqué par les articles 1733 et 1734 du code civil. Selon les dispositions de l’article 1733, le locataire répond de l’incendie, sauf lorsqu’il prouve qu’il est arrivé par cas fortuit, par force majeure, par vice de construction ou que le feu a été transmis d’une maison voisine. Toutefois, cette responsabilité reste soumise à un certain nombre de conditions.

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En effet, elle ne peut aboutir qu’en présence d’un contrat. La présomption peut être appliquée à une convention d’occupation précaire. L’article 1733 du code civil met l’accent sur la qualité de locataire, mais cette qualité ne cesse pas par le fait qu’ils sont perpétués dans le local après le terme du bail et contre la volonté du propriétaire. Le propriétaire et le locataire peuvent aussi valablement se mettre d’accord pour augmenter, diminuer ou même supprimer la responsabilité incombant au preneur en vertu du droit commun.

L’action en responsabilité

S’agissant de l’action en responsabilité, seul le bailleur peut invoquer l’article 1733, et il ne peut le faire que contre le locataire. En outre, si le bailleur est lui-même locataire d’une partie de l’immeuble, il est en état de collocation et il doit rapporter la preuve de la faute du locataire pour pouvoir engager la responsabilité de ce dernier. Toutefois, le locataire peut prétendre invoquer les causes d’exonération pour désengager sa responsabilité.

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En effet, il existe trois causes d’exonération de la responsabilité du locataire en cas d’incendie. La première consiste à prouver que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure. La preuve peut être rapportée par tout moyen. Mais il est capital qu’aucun fait ou qu’aucune imprudence ayant précédé le cas fortuit ne soit imputable au locataire ou aux personnes vivants avec lui.

Les deux autres concernent respectivement l’existence d’un vice de construction et la communication du feu par une maison voisine. Le vice de construction doit être prouvé par le locataire qui l’invoque. Pour la communication du feu par une maison voisine, il est également important d’en rapporter la preuve.

La mise en œuvre de la présomption de responsabilité du locataire

La présomption de responsabilité du locataire s’apprécie à l’égard de la chose concernée et à l’égard des personnes concernées. En ce qui concerne la chose, la présomption s’applique aux immeubles bâtis, aux meubles et aux dépendances de la chose louée. Toutefois, les parties communes de l’immeuble ne sont pas soumises à la responsabilité du locataire. Cette responsabilité ne s’étend pas non plus au feu qui s’est propagé à l’immeuble voisin, même si c’est le même propriétaire.

Pour les personnes concernées, la responsabilité du locataire est engagée. Il est ainsi tenu responsable des fautes commises par toutes les personnes que le locataire a fait entrer dans les lieux, même si c’est temporairement.

Les conséquences de la destruction par incendie du bien loué

En cas de destruction partielle due à un incendie, la présomption de responsabilité du locataire évoqué par l’article 1733 n’empêche pas la demande d’une diminution de loyer sur la base de l’article 1722. L’importance de la destruction doit être appréciée en tenant compte de la destination convenue par les parties. Si la destruction est partielle, le bail ne doit pas être utilisé, puisque les lieux demeurent utilisables.

Le bailleur peut imposer, dans le contrat de bail, une clause de reconstruction en vertu duquel le locataire doit supporter la charge des surcoûts.

Les mesures préventives pour éviter un incendie

Afin d’éviter les incendies, pensez à ne pas surcharger les prises électriques et à ne pas laisser des appareils branchés sans surveillance, surtout lorsqu’ils sont en charge. Les locataires doivent veiller à éteindre tous leurs appareils avant leur départ, en particulier ceux destinés à la cuisine tels que les fours ou les plaques chauffantes.

En cas d’utilisation de bougies ou d’autres sources inflammables, il est primordial d’être très vigilant quant à leur utilisation et de s’assurer qu’elles sont correctement éteintes avant le départ du domicile.

Respecter ces consignes permettra non seulement d’éviter une catastrophe, mais aussi d’assurer une bonne entente entre bailleur et locataire dans le cadre du contrat signé.

Les assurances pour faire face aux conséquences d’un incendie

Malgré toutes les précautions prises, il se peut qu’un incendie survienne dans le bien loué. Dans ce cas, pensez à bien éteindre l’incendie.

Le locataire doit immédiatement informer son bailleur de la survenue d’un sinistre. Pensez à bien vous informer auprès du propriétaire avant votre entrée dans les lieux quant à la souscription d’une assurance habitation qui couvrira vos biens personnels.

Les assurances sont donc un élément crucial pour faire face aux conséquences financières liées à un incendie. Le contrat d’assurance multirisque habitation permettra ainsi une indemnisation rapide des dommages subis par les assurés. La plupart du temps, cette assurance ne coûte pas cher, même si elle représente une petite somme annuelle. Elle permettra aussi au propriétaire, bailleur ou locataire de se protéger contre tout sinistre affectant sa propriété. De manière générale, l’assurance reste le moyen principal pour pallier toute perte matérielle significative suite à un accident ou incident majeur. Pensez à ne pas négliger cette étape importante.