Comment faire une demande de transition professionnelle ?
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) est un dispositif dont l’objectif est de permettre au salarié de faire une formation certifiante en vue de se reconvertir professionnellement. Pour bénéficier d’un tel dispositif certaines démarches sont obligatoires. Découvrez dans la suite de cet article, comment parvenir à faire une demande de transition professionnelle selon la nature du contrat du travailleur.
Cas d’un travailleur en Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
Comme vous l’aurez déjà compris, les démarches à suivre varient en fonction du type de contrat du salarié. Dans un cas comme dans l’autre, ce document sera pris en compte par son employeur et par l’organisme qui finance la formation. À moins que la formation ait lieu pendant les temps libres du travailleur. Si ce dernier est en CDI, il aura à adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur. Cette demande devra être transmise au moins 60 jours avant la formation si la durée de formation est inférieure à 6 mois. Dans le cas contraire, la demande doit être transmise 120 jours avant la formation.
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Mais, lorsque l’entreprise dispose moins de 100 salariés, l’employeur peut remettre à plus tard l’autorisation si au moins un de ses salariés est déjà absent. De même, lorsque l’entreprise dispose de plus de 100 salariés, il peut remettre à plus tard l’autorisation. Mais, cela n’est possible que si le taux d’absence de salariés a déjà atteint 2% de l’ensemble des salariés. Après la demande auprès de l’employeur, le salarié doit maintenant faire une demande de prise en charge du PTP. Celle-ci doit être faite au niveau de l’agence de transitions pro compétente pour son lieu de travail. Cette agence aura à se prononcer après l’évaluation de l’éligibilité de la demande.
Cas d’un travailleur en Contrat à Durée Déterminée (CDD)
Tout comme le salarié en CDI, celui en CDD aura aussi à transmettre une demande d’autorisation à son employeur suivant le même délai de transmission. Une fois que cela est fait, il n’aura qu’à attendre l’accord de son employeur. Ce dernier dispose jusqu’à 30 jours pour répondre. Dépassant ce délai, le salarié est en droit de prendre ce silence comme une réponse favorable. De même, l’employeur se réserve le droit de remettre à plus tard l’autorisation lorsque les mêmes conditions que celles évoquées plus haut se présentent.
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Une fois que l’accord de l’employeur est obtenu, le salarié peut faire sa demande de prise en charge du PTP. Elle doit être effectuée auprès de l’association transitions pro compétente pour le lieu de travail. Cependant, le CDD doit être toujours valide et la formation à laquelle le salarié prétend doit démarrer au plus tard dans le sixième mois après la fin du CDD.
